Spécialités & Compétences

Compétence

Droit Commercial des Affaires et de la Concurrence

Le droit commercial regroupe l’ensemble des normes juridiques qui encadrent les conditions d’exercice et les activités de la profession des commerçants d’une part et l’application des actes de commerce d’autre part. Il conditionne les responsabilités et obligations des commerçants dans leur profession tout en les protégeant : Conurrence et contrefaçon - Droit de la distribution - Droit de la publicité - Droit des Procédures Collectives (Liquidation Judiciaire, Rredressement Judiciaire, Sauvegarde) - Droit des groupements civils et commerciaux - Bail commercial

Compétence

Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine

Changement de régimes matrimoniaux, divorce, droit de la filiation, garde d'enfants, contentieux relatif au versement de la pension alimentaire, régime des adoptions, régime des tutelles.

Compétence

Droit de la santé

Droit de la fin de vie - responsabilité médicale

Compétence

Droit des Assurances

Le Droit des Assurances régit les rapports entre les assureurs et les assurés dans le cadre d’un contrat d’assurance. Ces relations sont basées sur les garanties offertes à l’assuré lors de la conclusion du contrat en question. Le principal rôle du Droit des Assurances est la protection du patrimoine et de la vie des personnes. Il garantit également un certain équilibre entre les parties à un contrat d’assurance.

Compétence

Droit des contrats

Rédaction de tous les types de contrats civils et commerciaux (Conditions Générales de Ventes et/ou d'achat, sponsoring, prestation de services, clauses d'exclusivité, de confidentialité etc.) et gestion des contentieux autour de l'application des contrats.

Compétence

Droit des successions

Contentieux - Conseil - transmission des biens d'une personne à la suite de son décès, soit à des héritiers désignés par la loi, soit à ceux que le défunt s'est choisi lui-même par le biais de libéralités (donations, legs testamentaires).

Compétence

Droit du Crédit et de la Consommation

Le droit du crédit et de la consommation est une branche du droit privé régissant particulièrement les relations entre les professionnels et les consommateurs d’une part, et les conditions de conclusion d’un contrat de crédit entre ces derniers d’autre part. Autrement dit, ce domaine  touche à la fois le crédit relatif à la consommation et les obligations qui en découlent ainsi que la défense des consommateurs.

 

Compétence

Droit du dommage corporel

Le droit du dommage corporel traite du contentieux des contaminations post-transfusionnelles, défense des droits des victimes d'agressions (physiques, sexuelles, verbales etc.), droit des accidents de la circulation, chiffrage et indemnisation des préjudices, responsabilité médicale.

Représentation et conseil des victimes devant toutes les juridictions : Tribunal de Police, Correctionnel, Cour d'assises etc.

Compétence

Droit immobilier

Droit des baux d'habitation et commerciaux - contentieux locataires / bailleurs - droit de l'expropriation - droit de l'urbanisme - droit de la construction (vices cachés etc.) - expertise immobilière - droit de la copropriété

Compétence

Droit pénal

droit pénal - droit criminel spécial et général - droit de l'application des peines - droit de la presse - droit des infractions routières - droit des mineurs - droit des saisies pénales et des confiscations - droit pénal des affaires - droit pénal militaire - droit pénitentiaire administratif - exécution et application des peines - lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Compétence

Droit routier

Droit des transports - infractions routières

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SELURL Jean Michel Yvon Avocat

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