Afin d’introduire une action en justice ou d’assurer votre défense lors d’un procès, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.
1ère condition - Vous devez être :
Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette aide juridictionnelle :
2ème condition – Votre niveau de ressources ne doit pas dépasser les plafonds prévus par la loi :
Un simulateur de calcul d'aide juridictionnelle est disponible sur le site internet www.justice.fr.
L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :
Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du « foyer fiscal », c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés…).
Vous trouverez le montant de votre revenu fiscal de référence sur la première page de votre avis d’impôt sur le revenu le plus récent (voir exemple ci-contredessus).
Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (exemples : voiture, bijoux et meubles de valeur …).
Le patrimoine immobilier est l'ensemble de vos biens immobiliers (exemples : terrain, appartement ou maison secondaire …), à l’exception de votre résidence principale et de vos biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle, qui ne sont pas pris en compte.
Le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle. Celle-ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.
Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), vous devez déclarer vos ressources et votre patrimoine dans le formulaire.
En revanche, il n’est pas nécessaire de déclarer les ressources :
ATTENTION :
Comment en bénéficier ?
Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle :