Aide Juridictionnelle : Qui peut en bénéficier ?

Afin d’introduire une action en justice ou d’assurer votre défense lors d’un procès, si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez prétendre à l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.

1ère condition - Vous devez être :

• Français,
• ou citoyen d'un autre pays de l'Union européenne,
• ou étranger à condition de résider habituellement et légalement en France (titre de séjour),
• ou demandeur d'asile, résidant habituellement en France et formant un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Certaines autres personnes peuvent également bénéficier de cette aide juridictionnelle :

• La condition de résidence n'est en effet pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si votre demande concerne votre titre de séjour.
• L'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes morales : association, syndicat, club...

2ème condition – Votre niveau de ressources ne doit pas dépasser les plafonds prévus par la loi :

Un simulateur de calcul d'aide juridictionnelle est disponible sur le site internet www.justice.fr.

L'aide juridictionnelle peut vous être attribuée si :

• l'action en justice n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement ;
• vous n'avez pas d'assurance de protection juridique couvrant les frais du procès ;
• votre revenu fiscal de référence et la valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds. 

Le revenu fiscal de référence est l'ensemble des revenus d'un contribuable, qu'ils soient imposables ou non. Ce revenu est calculé au niveau du « foyer fiscal », c’est-à-dire en tenant compte de l’ensemble des personnes dont les ressources font l'objet d'une seule déclaration de revenus (exemples : couples mariés ou pacsés, parents et enfants mineurs, parents et enfants majeurs rattachés…).

Vous trouverez le montant de votre revenu fiscal de référence sur la première page de votre avis d’impôt sur le revenu le plus récent (voir exemple ci-contredessus).

Le patrimoine mobilier correspond à votre épargne financière et vos biens de valeur (exemples : voiture, bijoux et meubles de valeur …).

Le patrimoine immobilier est l'ensemble de vos biens immobiliers (exemples : terrain, appartement ou maison secondaire …), à l’exception de votre résidence principale et de vos biens immobiliers indispensables à l'exercice de votre activité professionnelle, qui ne sont pas pris en compte.

Le contrat d’assurance de protection juridique prévaut sur l’aide juridictionnelle. Celle-ci ne prend en charge que les frais non couverts par l’assureur.

Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité pour personnes âgées (ASPA), vous devez déclarer vos ressources et votre patrimoine dans le formulaire.

En revanche, il n’est pas nécessaire de déclarer les ressources :

• de la personne avec qui vous vivez, si vous n’êtes pas marié ou Pacsé ;
• des personnes que vous hébergez ou qui vous hébergent ;
• de vos colocataires.

ATTENTION :

• même si les ressources que vous percevez sont inférieures aux plafonds indiqués dans le barème, l’aide juridictionnelle peut vous être refusée si l’importance de l’ensemble de vos biens le justifie (appartement, maison, terrain,capitaux…).
• n’oubliez pas de joindre à votre demande tous les justificatifs. A défaut, l’aide juridictionnelle pourrait ne pas vous être accordée.

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle :

• ou bien retirer un dossier auprès du tribunal le plus proche de votre domicile.
• Ou bien retirer le dossier directement à votre domicile, en téléchargeant le dossier à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444
• Il sera par ailleurs bientôt possible de remplir et de déposer directement la demande d’aide juridictionnelle directement en ligne.